Mentions légales - CGU 

Conditions générales d’utilisation et politique de confidentialité

du site Synergie Naturopathie Antenne Normandie

Article 1. Informations légales

En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site Synergie Naturopathie Antenne Normandie est édité par : Francois CASTEL dont le siège social est situé à l’adresse suivante : Rue de Lassay, Résidence Corniche du Mont Canisy Bâtiment A4,  14910 Blonville Sur Mer, et immatriculée au SIRET (883 618 969 00017)

Téléphone : 06.83.50.17.62

Adresse e-mail : francois.synergienaturopathie@gmail.com

 

Le directeur de publication du site est : Francois CASTEL

 

Le site Synergie Naturopathie Antenne Normandie est hébergé par :

Wix.com LTD, dont le siège est situé à ‘adresse ci-après :

PO box 40-190 SAN FRANCISCO, CA United States

Numéro de telephone: 1-415-639-9034

 

Article 2. Présentation du site

Le site Synergie Naturopathie Antenne Normandie a pour objet:

- la présentation de la naturopathie, de l'école Synergie Naturopathie et de la formation en naturopathie à distance proposée par l'école Synergie Naturopathie.

- la présentation de stages facultatifs à la formation en naturopathie à distance.

- le paiement en ligne des frais d’inscription à la formation en naturopathie à distance.

- la vente en ligne de modules de la formation de naturopathie à distance sous forme de fichiers téléchargeables.

 

Article 3. Contact

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse email suivante : francois.synergienaturopathie@gmail.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Francois CASTEL, Rue de Lassay, Résidence Corniche du Mont Canisy Bâtiment A4,  14910 Blonville Sur Mer

 

Article 4. Acceptation des conditions d’utilisation

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et les service ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes. Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site ; en cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

 

 

Article 5. Accès et navigation

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion ou la navigation sur le site Synergie Naturopathie Antenne Normandie valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et communautaires existant ou à venir.

 

Article 6. Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ;

  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Netiquette ;

  • Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

 

Article 7. Services réservés aux utilisateurs inscrits

L’accès à certains services et notamment à tous les services payants est conditionné par la signature de l’utilisateur du contrat de formation en naturopathie holistique à distance ainsi que par le respect du délai de rétractation de 14 jours prévu par le contrat.

L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeures capables, ayant rempli et renvoyé le contrat de formation avec les documents demandés à Francois CASTEL, Rue de Lassay, Résidence Corniche du Mont Canisy Bâtiment A4,  14910 Blonville Sur Mer ou par mail francois.synergienaturopathie@gmail.com

 

Le contrat de formation en naturopathie holistique à distance vous est adressé par mail par Francois CASTEL. Après réception du formulaire d’inscription complété et signé ainsi que des documents demandés dans le formulaire d’inscription.

Le formulaire d’inscription, au format PDF, est disponible en ligne sur le site Synergie Naturopathie Antenne Normandie ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil.

L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse email valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.

Toute communication réalisée par Synergie Naturopathie Antenne Normandie et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse email et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique

A l’issue du délai de rétractation de 14 jours prévu au contrat de formation et de son paiement des frais d’inscription, l’utilisateur se voit dans la possibilité de pouvoir acheter les modules de la formation.

Chaque achat est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage à ne pas le communiquer à des tiers les documents reçus lors de son achat.

Synergie Naturopathie Antenne Normandie se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Article 8. Responsabilité

L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

L’éditeur n’est pas responsable :

  • En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou un logiciel quel qu’il soit ;

  • Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;

  • Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité ou au défaut de sécurisation des informations y circulant ;

  • Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et de la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel.

  • Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

 

L’utilisateur est responsable :

  • De la protection de son matériel et de ses données ;

  • De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;

  • S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.

 

Article 9. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites Internet sur lesquels Synergie Naturopathie Antenne Normandie n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l’éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographie, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, Synergie Naturopathie Antenne Normandie se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

 

 

Article 10. Confidentialité

 

  1. Données collectées et traitées et mode de collection des données

 

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

  • Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées.

  • Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes Conditions générales d’utilisation ;

  • Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;

  • Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l’utilisateur ;

  • Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

 

Afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :

  • L’utilisateur a expressément consenti au traitement ;

  • Le traitement est nécessaire à la bonne exécution du contrat ;

  • Le traitement répond à une obligation légale ;

  • Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;

  • Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

 

Les données à caractère personnel collectées par le site Synergie Naturopathie Antenne Normandie sont les suivantes :

Nom, prénom et adresse mail.

Lorsque l’utilisateur remplit le formulaire de contact ;

Lorsque l’utilisateur remplit une demande d’inscription à un stage ;

 

Par ailleurs, lors de l’achat d’un produit sur le site, il est porté à la connaissance de l’utilisateur que le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de cinq ans, à moins que l’utilisateur n’en demande la suppression avant l’expiration de cette durée.

Lorsque les données à caractère personnel sont enregistrées, l’utilisateur est informé de la durée pour laquelle ses données seront conservées, et lorsque cette durée ne peut être précisée, l’éditeur du site l’informe des critères utilisés pour la déterminer.

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :

 

  • Permettre un bon service à la clientèle, comme la gestion des démarches, la correction d’informations incorrectes ou l’envoi d’informations demandées par exemple la newsletter, des livres blancs, de la documentation, etc.

  • Pour gérer les profils clients, réaliser des analyses et des études de marché ;

  • Pour l’administration du système et pour obtenir des données statistiques sur le comportement et les usages des utilisateurs ;

  • Pour développer et améliorer nos produits et services par l’analyse de votre comportement sur nos sites web et nos applications ;

  • Les données personnelles sont également utilisées à des fins d’analyse pour réaliser des segmentations et ciblages, afin de développer des offres et des services personnalisés.

  • Pour vous envoyer des informations et promotions par SMS, email, app, push ou d’autres voies de contacts numériques tels que les médias sociaux dans le cadre de la relation client.

  • Pour vous fournir des recommandations pertinentes, des offres et des services personnalisés basés sur les besoins d’autres personnes ayant des comportements similaires aux vôtres.

  • Pour le développement du site et des applications.

  • Pour envoyer des messages importants en tant que communication sur les changements dans les mentions légales.

 

Les données peuvent être transmises au tiers ci-après énuméré :

Certaines données collectées sont susceptibles d’être transférées à Paypal lorsque l’utilisateur réalise un achat dans le cadre du paiement de cet achat.

 

2. Hébergement des données

Tel que mentionné ci-dessus, le site Synergie Naturopathie Antenne Normandie est hébergé par Wix.com LTD dont le siège est situé à l’adresse suivante : PO box 40-190 SAN FRANCISCO, CA United States. L’hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : 1-415-639-9034. Les données collectées et traitées par ce site sont transférées dans les pays suivants : Etats-Unis. Ce transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne se justifie par les raisons suivantes : les données sont hébergées aux états unis car Synergie Naturopathie Antenne Normandie a un contrat avec un hébergeur aux Etats-Unis.

 

 

    1. Le responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Francois Castel. Il peut être contacté de la manière suivante.  Du lundi au vendredi de 9h à 17h au numéro 06.83.50.17.62 ou par mail à francois.synergienaturopathie@gmail.com

    2. Le délégué à la protection des données.

La personne suivante a été nommée déléguée à la protection des données : Francois CASTEL. Le délégué peut être joint de la même manière qu’indiqué à paragraphe 3.

    3. Droits de l’utilisateur et procédures de mise en œuvre des droits de l’utilisateur.

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse email et, si c’et pertinent, son numéro de compte ou d’espace personnel ou d’abonné.

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de trente jours maximum.

 

   4. Droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli

L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :

L’utilisateur doit envoyer un email au responsable du traitement des données personnelles, en précisant l’objet de sa demande et en utilisant l’adresse email francois.synergienaturopathie@gmail.com

   

    5. Droit à la portabilité des données

L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :

L’utilisateur doit faire une demande de portabilité de ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données, en envoyant un email à francois.synergienaturopathie@gmail.com

 

     6. Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données

Enfin, l’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démonter l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.

 

      7. Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

 

     8. Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et que l’utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). www.cnil.fr ou tout juge compétent.

 

     9. Obligations du responsable du traitement des données

Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en n’ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées. Le site dispose d’un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisées. De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts ou démarches disproportionnés.

Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen.

 

Article 11. Propriété intellectuelle

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons et vidéos sont la propriété de l’éditeur du site et protégés comme tels par les lois en vigueur régissant la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit, et de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.

Il est interdit à l’utilisateur de reproduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

 

Article 12 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

Conditions Générales de Vente

Préambule

Le site est édité par le vendeur, Francois CASTEL, directeur de l’antenne Synergie Naturopathie Normandie, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : Rue de lassay, Résidence Corniche du Mont Canisy, bâtiment A4, 14910 Blonville Sur Mer et immatriculée au SIRET (883 618 969 00017).
Le vendeur n’est pas assujetti à la TVA.
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site Synergie Naturopathie Antenne Normandie.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 1 – Catalogue ou boutique en ligne

Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.

ARTICLE 2 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises).
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

ARTICLE 3 – Commande en ligne

Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
Le client devra aussi valider le mode de paiement.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.

ARTICLE 4 – Confirmation et paiement de la commande

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

1. Paiement
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.
Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :
Du lundi au vendredi de 9h à 17h par téléphone au 06.83.50.17.62 ou par mail à francois.synergienaturopathie@gmail.com
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

2. Confirmation
Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception de la commande et le lien pour télécharger les fichiers achetés.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client lors de la livraison.
Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :
Du lundi au vendredi de 9h à 17h par téléphone au 06.83.50.17.62 ou par mail à francois.synergienaturopathie@gmail.com

 

ARTICLE 5 – Signature électronique

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

ARTICLE 6 – Preuve de la transaction

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

ARTICLE 7 – Mode de paiement

L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

Après la signature du contrat de formation en naturopathie holistique à distance, l’utilisateur doit respecter le délai de rétractation de 14 jours prévu au contrat avant de payer les frais d’inscription sur le site du vendeur.
Ensuite, conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l’utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le produit mis à sa disposition, et les fichiers informatiques téléchargés, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l’exécution.

ARTICLE 9 – Force Majeure

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 10 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venaient à être déclarées nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 11 – Loi applicable et juridiction compétente

Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.

 

ARTICLE 12 - RGPD

Le 25 mai 2018 entre en application le Règlement General sur la protection des Données

(RGPD/GDPR)- règlement européen n°2016/679, dit Règlement General sur la Protection

des Données du 14 avril2016.

Conformément à ce règlement, je vous confirme que vos données personnelles ne seront

en aucun cas délivrées a des tiers.

©2020 par École Synergie Naturopathie - Antenne Normandie 

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